Reprise du processus électoral: Les considérants du Conseil constitutionnel qui rendent la Cour suprême incompétente

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Le Conseil constitutionnel répond au Front démocratique pour une élection inclusive (FDPEI) qui a déposé hier lundi, à la Cour suprême, un recours en annulation du décret convoquant le corps électoral pour le scrutin du 24 mars prochain.

 

Dans une décision publiée ce mardi matin, les sept (7) sages précisent que « s’il est vrai que la Cour suprême est juge de l’excès de pouvoir des autorités exécutives, le Conseil constitutionnel, juge de la régularité des élections nationales, dispose d’une plénitude de juridiction en matière électorale, sur le fondement de l’article 92 de la Constitution ».

Ils ajoutent que « cette plénitude de juridiction lui confère compétence pour connaître de la contestation des actes administratifs participant directement à la régularité d’une élection nationale, lorsque ces actes sont propres à ce scrutin ».

Le Conseil constitutionnel rappelle dans son considérant 6 que « le périmètre de compétence du Conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité des lois, est circonscrit, en matière de révision constitutionnelle, à la vérification du respect des conditions d’adoption, d’approbation et des limites temporelles et matérielles que la Constitution elle-même fixe à l’exercice des pouvoirs du constituant dérivé ».

Les 7 sages de conclure : « le Conseil constitutionnel est compétent pour statuer sur les recours dirigés contre la loi constitutionnelle et le décret précités ».