Cour suprême: Les avocats de Sonko ont déposé un rabat d’arrêt

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Les conseils de Ousmane Sonko ont déposé, vendredi, le rabat d’arrêt contestant la décision de la chambre pénale de la Cour suprême qui a cassé sans renvoyer l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar. L’arrêt en question a condamné le maire de Ziguinchor, pour diffamation, à six mois assortis de sursis et 200 millions de francs CFA à payer à Mame Mbaye Niang, partie civile, à titre de dommages et intérêts.

 

« Ils avaient jusqu’au 5 février pour saisir les chambres réunies de la Haute juridiction », signale le journal Les Échos. Ce dernier rapporte que les conseils du président de ex-Pastef « ont soulevé quatre moyens parmi lesquels le refus du juge de la première chambre pénale de transmettre le dossier au Conseil constitutionnel, par rapport à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée, et la décision du juge Abdourahmane Diouf de casser (la décision de la Cour d’appel) sans renvoyer ».

Le président de la chambre pénale de la Cour suprême avait en effet reconnu que la Cour d’appel avait fixé par erreur la contrainte par corps, qui ne s’applique pas en matière d’infraction politique. Mais au lieu de renvoyer l’affaire devant une autre composition de la Cour d’appel, il a corrigé l’erreur de son collègue et validé les autres aspects de son arrêt.

Les avocats de Sonko contestent cette option. Ils comptent sur les chambres réunies de la Cour suprême pour obtenir gain de cause. Dans ce cas, l’affaire sera examinée par la deuxième chambre de la Haute juridiction. S’ils sont déboutés, la condamnation de leur client dans l’affaire qui l’oppose à Mame Mbaye Niang sera définitive.