Modification des articles L.29 et L.30: Diomaye demande une seconde lecture, deux versions du texte transmises
Le président de la République a saisi l’Assemblée nationale, par lettre datée du 7 mai 2026, d’une demande de nouvelle délibération sur la loi modifiant le Code électoral. Le motif est inattendu : deux versions différentes du texte adopté le 28 avril ont été transmises à la Présidence. Le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, en a fait lecture devant les députés ce vendredi 8 mai.
C’est un nouveau rebondissement dans le feuilleton politico-juridique de la loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral. Ce vendredi 8 mai 2026, le président de l’Assemblée nationale El Malick Ndiaye a informé les députés que le Bureau de l’institution s’est réuni dans la matinée pour statuer sur une demande émanant directement du chef de l’État.
Par lettre datée du 7 mai 2026, le président de la République Bassirou Diomaye Faye a saisi l’Assemblée nationale d’une demande de seconde lecture de la loi modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, notamment en ses articles 29 et 30, votée le 28 avril dernier.
Le fondement juridique : l’article 73 de la Constitution
El Malick Ndiaye a procédé à la lecture intégrale de la lettre présidentielle devant l’hémicycle. Le chef de l’État y rappelle que « l’article 73 de la Constitution du Sénégal dispose que, dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander à l’Assemblée nationale une nouvelle délibération qui ne peut être refusée ».
Cet article constitutionnel donne donc au chef de l’État la faculté de saisir le Parlement pour réexaminer une loi déjà votée. Conformément à cette disposition, l’Assemblée nationale ne peut refuser cette nouvelle délibération.
Le motif inattendu : deux versions du texte
C’est sur les motifs de cette demande que la lettre présidentielle prend une tournure particulièrement remarquable. Le chef de l’État indique que deux versions différentes du texte de loi adopté en séance plénière du 28 avril 2026 lui ont été transmises.
« Deux versions différentes du texte de loi adopté par l’Assemblée nationale en séance du 28 avril 2026 m’ont été transmises », écrit Bassirou Diomaye Faye dans son message motivé.
Le président de la République y précise également : « Je note par ailleurs que le sujet des deux versions du texte s’est aussi invité dans la presse par la voix de certains députés. »
Pour justifier sa décision, le chef de l’État invoque la nécessité de « lever toute équivoque » et de « garantir la conformité du texte à promulguer à la volonté réellement exprimée » par l’Assemblée nationale. Conformément à l’article 73 précité, il soumet donc le texte à une nouvelle délibération. La lettre est accompagnée, en pièces jointes, des deux versions concernées.
Une procédure constitutionnelle qui s’impose à l’Assemblée
Le calendrier de la promulgation prévoit que le chef de l’État dispose d’un délai pour promulguer une loi votée. C’est dans ce délai que la demande de nouvelle délibération doit intervenir. Une fois saisie, l’Assemblée nationale est tenue de procéder à un nouveau vote — l’article 73 indique explicitement que cette nouvelle délibération « ne peut être refusée ».
La loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral avait été adoptée le mardi 28 avril 2026 par 128 voix pour, 11 contre et 2 abstentions, sur 141 votants (165 députés inscrits, dont 21 votes par procuration), selon les chiffres rapportés par Dakaractu. Initiée par le groupe parlementaire Pastef sous la conduite du député Mohamed Ayib Daffé, la proposition de loi numéro 11/2026 avait été examinée en procédure d’urgence.
Une nouvelle séquence dans un dossier déjà tendu
Cette demande de seconde lecture intervient dans un climat particulièrement chargé autour de la loi L29-L30. Le 2 mai dernier, lors de la « Grande interview » accordée à la presse nationale au Palais, Bassirou Diomaye Faye avait déjà publiquement pris ses distances avec l’initiative parlementaire portée par sa propre majorité. « Je n’ai pas vu l’urgence de faire cette proposition. Nous étions dans une dynamique consensuelle », avait-il déclaré, selon les propos relayés par Tambacounda.info et Senenews. Il avait ajouté : « Je n’ai pas compris la décision de la majorité parlementaire d’inclure en procédure d’urgence les modifications des articles L29 et L30 du Code électoral. Mais une majorité reste une majorité. »
Le lendemain, lundi 3 mai, treize députés non-inscrits — parmi lesquels Amadou Ba, Anta Babacar Ngom Diack, Thierno Alassane Sall, Birima Mangara, Adama Diallo et Tafsir Thioye — annonçaient dans un communiqué leur décision de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Ils invoquaient des « contraintes indépendantes de leur volonté » tout en renvoyant la responsabilité de la cohérence du dispositif législatif au chef de l’État, selon certains médias nationaux.
Au sein même de ce groupe, le député Thierno Alassane Sall a fait défection. Sur X, il a indiqué qu’il manquait précisément quatre signatures pour atteindre les dix-sept députés requis pour une saisine du Conseil constitutionnel. « Le recours en soi est déjà écrit et stabilisé, mais il nous manque des signatures », a-t-il précisé, comme rapporté par Senegal7. De son côté, Pape Djibril Fall s’est désolidarisé du communiqué des non-inscrits sur sa page Facebook, selon PressAfrik et Dakaractu.
La balle revient à l’Assemblée
Avec cette saisine présidentielle pour seconde lecture, le ballon repasse dans le camp des députés. C’est désormais à l’Assemblée nationale, sous la conduite de son président El Malick Ndiaye, d’organiser une nouvelle délibération sur le texte. Les députés devront se prononcer sur la version définitive de la loi, à partir des deux versions transmises au chef de l’État.
À ce stade, ni le calendrier précis du nouveau vote, ni les différences exactes entre les deux versions n’ont été rendus publics. La lettre présidentielle se borne à constater l’existence des deux textes et à demander que l’Assemblée tranche.
