Un objectif de mise en conformité
Depuis plusieurs mois, le ministère a mis en place une plateforme numérique pour recenser les entreprises de presse respectant les exigences du Code de la presse : déclaration préalable, désignation d’un directeur de publication qualifié, mise en ligne de contrats de travail à durée indéterminée, siège social identifié etc.
L’arrêté du 22 avril entend exclure du paysage médiatique les entités ne remplissant pas ces conditions, qu’il s’agisse de médias en ligne, de radios ou de journaux imprimés. 381 entreprises sont concernées par l’arrêté du ministre Alioune Sall
Une mesure contestable au regard de la loi
Or, l’article 192 du Code de la presse, qui prévoit la possibilité de fermeture d’un média comme sanction administrative est clair : la suspension ou la fermeture provisoire d’un organe de presse ne peut être décidée que dans des circonstances exceptionnelles, à savoir :
- une atteinte à la sécurité de l’État,
- une atteinte à l’intégrité territoriale,
- une incitation à la haine,
- ou un appel au meurtre.
En dehors de ces hypothèses, aucune fermeture n’est légalement permise, même en cas de non-conformité administrative. La sanction appropriée, dans ce cas, serait à notre avis, l’exclusion du média non-conforme de l’aide publique à la presse.
Une fermeture provisoire susceptible de recours
Même dans les cas exceptionnels prévus, la fermeture décidée par l’autorité administrative doit être écrite, motivée et notifiée. Elle ne peut être que provisoire, et le responsable de l’entreprise de presse peut immédiatement saisir la Cour suprême pour en demander l’annulation et la suspension.
Par ailleurs, en cas d’abus ou de mesure arbitraire, le média visé peut engager une action en réparation pour voie de fait devant le Tribunal de Grande instance compétent, au titre de la violation d’un droit fondamental, en l’occurrence la liberté de la presse.
Une nécessaire rigueur juridique
En définitive, si la volonté des autorités de professionnaliser le secteur est compréhensible, elle ne saurait justifier des mesures contraires aux principes de légalité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux. Toute régulation, même légitime, doit s’exercer dans le strict respect du droit. Faute de quoi, elle s’expose à des contestations devant les juridictions nationales.
