Dossier Sonko-Mame Mbaye Niang: Ce qui justifie le rejet du rabat d’arrêt

Les conseils de l’actuel Premier ministre avaient soulevé quatre griefs, tous présentés comme des erreurs de procédure. Ils soutenaient que la Chambre pénale aurait dû saisir le Conseil constitutionnel sur l’article 260 du Code pénal, au lieu de déclarer l’exception irrecevable. Ils ont également contesté le fait que la Cour ait prononcé la cassation sans renvoi, alors que, selon eux, la loi impose un renvoi lorsqu’une violation de la loi par les juges du fond est constatée.

Leur troisième grief portait sur l’absence de contrôle de la Cour concernant la « dénaturation » d’un terme dans l’assignation (« menteur »). Enfin, ils ont estimé que la Cour avait ajouté à la loi en ordonnant l’exécution de l’arrêt par le procureur général, une disposition qui ne figure pas dans les textes.

Selon Les Échos de ce mardi 2 septembre, qui s’est appuyé sur l’arrêt des présidents de Chambres de la Cour suprême, le mémoire sur l’inconstitutionnalité a été jugé irrecevable car déposé hors délai. Les magistrats ont aussi indiqué que les autres griefs visaient en réalité à remettre en cause le raisonnement de la Cour et à faire rejuger l’affaire, ce qui ne relève pas du rabat d’arrêt.

En conséquence, la Cour suprême a considéré que les moyens invoqués n’étaient pas fondés et a rejeté la requête.