Code électoral de Pastef: Thierno Alassane Sall cherche 4 députés pour introduire un recours

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Au Sénégal, les députés non-inscrits ont annoncé, dans un communiqué daté du 3 mai 2026, qu’ils « ne déposeront aucun recours » après l’adoption de la proposition de loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral, portée par des députés du groupe parlementaire Pastef (pouvoir). Ils ont néanmoins soutenu que « la proposition de loi susvisée apparaît, à bien des égards, politiquement suspecte et juridiquement fragile ».

 

 

Ce mardi 5 avril, réagissant à cette situation sur X, le député d’opposition, Thierno  Alassane Sall, a demandé à ses collègues  de reconsidérer leur position.

« Je tiens à préciser à l’opinion publique que depuis le vote de la loi, nous travaillons activement à porter cette loi adoptée devant le Conseil constitutionnel. Le recours en soi est déjà écrit et stabilisé, mais il nous manque des signatures (…) Le communiqué des députés non-inscrits étant signé par 13 députés, il nous manquerait alors 4 députés pour atteindre le nombre de 17 députés requis pour saisir le Conseil », a écrit Thierno Alassane Sall.

En poursuivant, il a aussi demandé à ses paires de revenir sur leur position pour rendre possible le dépôt du recours. « Nous sommes toujours dans les délais, j’invite mes collègues députés à rejoindre cette initiative. Nous partageons la même conviction : aucune occasion ne doit être manquée pour empêcher l’introduction d’une loi inconstitutionnelle dans notre ordonnancement juridique », a-t-il conclu.

Pour rappel, la modification du Code électoral sénégalais limite l’inéligibilité aux seuls crimes et délits financiers graves en restreignant l’article L.29 et en abrogeant l’article L.30, supprimant ainsi les radiations automatiques liées aux amendes mineures.

L’opposition dénonce une « loi taillée sur mesure » pour sécuriser  la candidature du Premier ministre Ousmane Sonko en 2029. Cette accusation est rejetée par la majorité parlementaire. Cette dernière estime que Sonko est déjà éligible et que cette loi vise à favoriser une plus grande inclusion politique en réduisant les exclusions des listes électorales.