Assemblée nationale: Introduction d’une proposition de mise en accusation pour haute trahison contre Macky Sall
Il fonde sa démarche sur le rapport de certification de la Cour des comptes, lequel révèle des chiffres falsifiés concernant la dette publique et le déficit budgétaire du Sénégal.
« En application de l’alinéa premier de l’article 101 de la Constitution du 22 janvier 2001 et de la loi n°2002-10 du 22 février 2002 modifiée portant loi organique sur la Haute Cour de justice, l’Assemblée nationale met en accusation Macky SALL, ancien Président de la République du Sénégal, pour des faits qui relèvent, selon les éléments portés à la connaissance de l’Assemblée, de la haute trahison, notamment : la contraction, hors de tout cadre légal, d’une dette publique d’un montant de 2 517 milliards de francs CFA, sans autorisation parlementaire ni inscription dans les lois de finances ;
l’usage massif et irrégulier de comptes de dépôt au Trésor (SNPE) pour un montant de 2 562 milliards de francs CFA, en violation du principe de contrôle budgétaire ;
la dissimulation du déficit réel de l’État, supérieur à 10 % du PIB, et de la dette publique globale, estimée à près de 100 % du PIB, compromettant la transparence, la sincérité et la soutenabilité des finances publiques ;
et plus généralement, la mise en œuvre d’un système de gouvernance financière opaque et dissimulatrice, contraire aux engagements constitutionnels de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion des affaires publiques. »
