Articles L29 et L30: Diomaye affiche le silence jusqu’à l’expiration du délai de promulgation…
Le flou persiste autour de la promulgation de la loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral. Alors que le délai constitutionnel expirait hier à minuit, aucune annonce officielle n’a été faite par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, concernant la promulgation du texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale.
Samedi dernier, les députés avaient pourtant validé, à une large majorité, la proposition de loi n°11/2026 portant révision des dispositions du Code électoral. Le texte, adopté à plus des trois cinquièmes requis par l’article 73 de la Constitution, avait ensuite été transmis au chef de l’État pour promulgation.
En l’absence de décision publique du président de la République, l’hypothèse d’une promulgation par le président de l’Assemblée nationale est désormais évoquée. Une procédure inédite dans l’histoire législative sénégalaise, sauf si le chef de l’État a discrètement choisi de saisir le Conseil constitutionnel pour avis ou interprétation.
Sur le fond, la réforme introduit plusieurs changements majeurs. L’article L28 modifié prévoit désormais que l’interdiction d’inscription sur les listes électorales court pendant cinq ans à partir du moment où la condamnation devient définitive.
L’article L29 redéfinit les délits entraînant une radiation temporaire et limite à cinq ans la durée d’inéligibilité, sauf décision contraire du juge.
Quant à l’article L30, il est tout simplement supprimé. Cette disposition rendait automatiquement inéligible toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA.
Pour les partisans de la réforme, les députés PASTEF, ces modifications visent à corriger des restrictions jugées excessives et à garantir une meilleure participation électorale.
Mais l’opposition y voit un texte « taillé sur mesure » pour le Premier ministre Ousmane Sonko et leader de PASTEF.
La coalition Diomaye Président dénonce une procédure menée dans la précipitation et sans véritable concertation.
Le groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal avait renoncé à saisir le Conseil constitutionnel, tandis que les députés non-inscrits ont également abandonné cette option, faute de quorum nécessaire.
