Loi de finances rectificative: La botte secrète de Diomaye contre Sonko
Ce mardi 27 octobre, la séance plénière de l’Assemblée nationale consacrée au projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 s’annonce explosive. Après le rejet du texte en Commission des finances, le 23 octobre dernier, les députés de Pastef réclament des pièces justificatives et des éclaircissements sur les réajustements budgétaires proposés par le gouvernement.
Face à cette impasse, le Premier ministre, Ahmadou Al Aminou Lô, a prévenu : « Si un blocage doit perdurer, nous allons utiliser tous les outils institutionnels ».
Quels sont les leviers juridiques et constitutionnels dont dispose le Président Bassirou Diomaye Faye pour faire face à un éventuel blocage ? Des spécialistes, interrogés par L’Observateur, examinent essentiellement trois pistes pour garantir la continuité de l’État.
Le premier concerne le recours au décret d’avance. Selon le Dr Mor Fall, enseignant-chercheur en droit public, l’article 23 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) permet au gouvernement d’ouvrir des crédits supplémentaires en cas d’urgence et de nécessité impérieuse nationale. Le juriste évoque également une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Il souligne toutefois que, contrairement à la loi de finances initiale (LFI), la LFR ne fait pas l’objet de dispositions spécifiques prévoyant le cas où le Parlement refuse de voter le texte. Il propose donc d’examiner la possibilité d’une saisine pour soulever cette carence législative.
Mor Fall avance aussi une interprétation de l’article 68 de la Constitution, dont l’objectif serait, selon lui, de prévenir les blocages budgétaires. Il explique : « L’argumentaire que l’on pourra soulever, c’est l’interprétation téléologique de l’article 68 de la Constitution, qui vise à garantir la protection de la loi de finances contre des situations de blocage. Le projet de LFR fait partie du bloc budgétaire annuel, et à partir de ce moment, on peut lui faire bénéficier des conditions d’adoption et d’examen dans les délais impartis ». Le juriste envisage ainsi que le Conseil constitutionnel puisse autoriser l’exécutif à agir par décret ou ordonnance de nécessité.
Le deuxième levier repose sur les délais constitutionnels. L’ancien député et spécialiste du droit parlementaire Alioune Souaré rappelle l’article 68, alinéa 5, de la Constitution, qui dispose : « Si le projet de la loi de finances n’est pas définitivement voté à l’expiration du délai de 60 jours, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République. » Selon son analyse, cette disposition pourrait également être invoquée pour la LFR, puisque les deux textes relèvent des lois de finances.
Enfin, Alioune Souaré évoque le mécanisme du vote bloqué, prévu au dernier alinéa de l’article 82 de la Constitution. Son raisonnement repose sur une condition : « S’il est confirmé que la majorité parlementaire du Pastef a rejeté les amendements du Gouvernement lors des travaux de la commission des finances, alors ce ne serait plus nécessaire de recourir à l’art. 85.6 de la constitution. »
L’ancien député estime que le Premier ministre pourrait alors invoquer le vote bloqué et saisir le Conseil constitutionnel après la plénière pour contester la procédure ayant conduit au rejet de la LFR. L’interlocuteur du quotidien du Groupe futurs médias avance que cette démarche pourrait entraîner l’annulation du rejet pour vice de procédure, sans exposer le successeur de Ousmane Sonko à une motion de censure.
