Poursuites contre Général Moussa Fall: Le juriste El Amath Thiam liste deux conditions

Pour El Amath Thiam, juriste et président de l’ONG « Justice sans frontière », cela reste envisageable, à deux conditions.

D’abord, la loi doit être promulguée. Le président de la République doit attendre six jours francs, temps imparti pour d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel. Passé ce délai, il peut procéder à la promulgation.

Ensuite, pour qu’un membre des FDS soit traduit devant le tribunal militaire, seul compétent en la matière, il faut une autorisation formelle de son ministère de tutelle (Intérieur ou Forces armées).

« Sans cet ordre de poursuite, le procureur ne peut pas engager d’action », rappelle le juriste.